Demander la citoyenneté
Demander la citoyenneté : remplissez-vous toutes les conditions ?
Indiquez vos jours crédités, vos années d’impôt produites, votre âge et votre preuve de langue : les conditions chiffrées sont vérifiées sur-le-champ.
Puis-je déposer ma demande ?
Conditions chiffrées
Remplies
| 1 095 jours de présence | oui |
| Impôts produits 3 années sur 5 (si exigé) | oui |
| Preuve de langue | oui |
Il faut aussi être résident permanent sans obligation en suspens et ne pas être frappé d’une interdiction.
Pour demander la citoyenneté canadienne à l’âge adulte, six conditions s’appliquent, et toutes sauf l’examen doivent être réunies la veille du jour où vous signez la demande, et non le jour où IRCC l’ouvre. D’abord le statut de résident permanent, sans obligation en suspens. Ensuite 1 095 jours de présence effective sur les 5 ans qui précèdent la signature, dont au moins 730 comme résident permanent ; chaque jour passé plus tôt au Canada comme résident temporaire ou personne protégée vaut une demi-journée, dans la limite de 365 jours de crédit. Puis les déclarations de revenus d’au moins 3 de ces 5 années, si la Loi de l’impôt sur le revenu vous obligeait à les produire. Entre 18 et 54 ans, une preuve du niveau CLB/NCLC 4 à l’oral et à l’écoute, et, aux mêmes âges, la réussite de l’examen après le dépôt. Enfin, aucune interdiction : pas de peine en cours, de libération conditionnelle ni de probation, pas d’accusation pendante pour un acte criminel, pas de condamnation de ce type dans les 4 dernières années, pas de mesure de renvoi, pas de refus pour fausses déclarations depuis 5 ans. Le temps passé en prison, en libération conditionnelle ou en probation ne compte pas comme présence.
Questions, décomptes et frais par Radif Partners · Politique éditoriale · Méthode
Les six conditions en un tableau
| Condition | Règle | Qui |
|---|---|---|
| Statut | résident permanent, sans obligation en suspens | tous |
| Présence effective | 1 095 jours en 5 ans, dont 730 comme RP | adultes |
| Impôts | 3 années sur 5, si la déclaration était exigée | adultes |
| Langue | CLB/NCLC 4, expression et compréhension orales | 18 à 54 ans |
| Examen | 20 questions, 15 pour réussir | 18 à 54 ans |
| Interdictions | aucune ne s’applique | tous |
L’outil ci-dessus vérifie les trois conditions qui se comptent. Le statut et les interdictions relèvent des faits de votre dossier : seul celui-ci y répond, d’où le rappel affiché sous le résultat.
La présence effective fixe la date
Dans la plupart des cas, c’est le décompte des jours qui décide du moment du dépôt. IRCC examine les 5 ans qui se terminent la veille de la signature. Un jour au Canada comme résident permanent vaut un jour. Un jour antérieur, avec un permis de travail ou d’études, comme visiteur ou comme personne protégée, vaut une demi-journée, plafonnée à 365 jours de crédit ; pour la personne protégée, ce temps ne court qu’à partir de l’octroi de la protection. Le jour où vous partez et celui où vous rentrez sont des jours de présence, puisque vous avez passé une partie de la journée au pays.
Trois catégories de jours ne comptent pas : la prison, la libération conditionnelle et la probation. À l’inverse, les fonctionnaires de l’État en poste à l’étranger (Forces armées canadiennes, administration publique fédérale ou fonction publique provinciale, hors personnel recruté sur place) et leur époux, conjoint de fait ou enfant comptent chaque jour à l’étranger en entier, par une demande papier avec le formulaire CIT 0177. Le calcul jour par jour tient compte de vos voyages et la page jours de résident permanent détaille le plancher de 730 jours.
Impôts, langue et examen
L’obligation fiscale dépend de ce que la loi exigeait de vous ; la page déclarations d’impôts l’explique. La preuve de langue ne concerne que les 18 à 54 ans au moment de la signature, et seulement l’oral ; la page preuve de langue recense les documents admis. L’examen vient après le dépôt, et notre examen blanc en reprend la forme.
Les situations qui ferment la porte
- Purger une peine au Canada (prison, libération conditionnelle, probation) ou à l’étranger.
- Être accusé, en procès ou en appel pour un acte criminel ou une infraction à la Loi sur la citoyenneté, au Canada ou pour l’équivalent à l’étranger.
- Avoir été condamné pour une telle infraction dans les 4 ans précédant la demande.
- Faire l’objet d’une enquête ou d’une condamnation pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité.
- Avoir été condamné, comme résident permanent, pour terrorisme, trahison, haute trahison ou espionnage, ou avoir servi dans une force armée ou un groupe en conflit armé avec le Canada.
- Être visé par une mesure de renvoi.
- Avoir essuyé un refus pour fausses déclarations depuis moins de 5 ans, ou une révocation pour fraude depuis moins de 10 ans.
Cette liste résume la page d’IRCC sur les situations qui peuvent empêcher d’obtenir la citoyenneté ; le texte de référence reste la Loi sur la citoyenneté. Si un point vous concerne, attendez qu’il soit levé avant de payer : une demande irrecevable coûte cher pour une simple vérification.
Ensuite
Quand tout est au vert, passez à la demande elle-même : formulaires, pièces et date de signature. Faites votre calcul de présence le jour même où vous signez, pour que les deux concordent.