Demander la citoyenneté
Impôts et citoyenneté : avez-vous produit assez de déclarations ?
Indiquez les déclarations produites ces cinq dernières années et les années où une déclaration était exigée : la condition est vérifiée et les années manquantes s’affichent.
Mes années d’impôt suffisent-elles ?
Condition fiscale
Pas remplie
| Années à produire | 3 sur 5 |
| Il manque | 1 |
| Règle | 3 années sur 5 si la Loi de l’impôt l’exige |
La condition fiscale de la citoyenneté canadienne est plus étroite qu’on ne le croit souvent. IRCC indique que vous pourriez devoir produire des déclarations de revenus au Canada pour au moins 3 années au cours des 5 années précédant immédiatement la date de votre demande. Tout tient dans le conditionnel : la Loi sur la citoyenneté, à l’alinéa 5(1)c)(iii), rattache la condition aux années où la Loi de l’impôt sur le revenu vous obligeait à produire une déclaration. Si la loi en exigeait au moins 3 sur ces 5 années, il faut en avoir produit au moins 3. Si elle en exigeait moins, par exemple après une arrivée récente, la condition se réduit aux années où une déclaration était due. Le formulaire pose deux questions pour chaque année : deviez-vous produire une déclaration, et l’avez-vous fait ? Les années se comptent à rebours depuis la date de signature, celle qui sert aussi au calcul des 1 095 jours de présence. Pour l’enfant qui demande avec un parent au titre du paragraphe 5(2), aucune condition fiscale n’est mentionnée. L’ancien citoyen qui demande sa réintégration a une règle plus courte : l’année d’imposition qui précède immédiatement la demande, si une déclaration était exigée.
Questions, décomptes et frais par Radif Partners · Politique éditoriale · Méthode
Ce que dit la règle
Trois éléments la composent. Un nombre : au moins 3 années. Une période : les 5 années qui précèdent la demande. Un déclencheur : l’obligation de produire une déclaration selon la Loi de l’impôt sur le revenu. L’outil ci-dessus les combine. Vous saisissez le nombre de déclarations produites et le nombre d’années où une déclaration était exigée ; il fixe l’objectif à 3, ou au nombre d’années exigées s’il est inférieur, et indique ce qui manque.
| Années où une déclaration était exigée | Déclarations produites | Objectif | Condition |
|---|---|---|---|
| 5 | 3 | 3 | remplie |
| 5 | 2 | 3 | une année manque |
| 4 | 4 | 3 | remplie |
| 2 | 2 | 2 | remplie |
| 2 | 1 | 2 | une année manque |
| 0 | 0 | 0 | remplie (rien d’exigé) |
L’obligation compte plus que le nombre
La Loi sur la citoyenneté ne dit pas « produire trois déclarations ». Son alinéa 5(1)c)(iii) exige d’avoir rempli, pour au moins 3 des années de la période, toute obligation de produire une déclaration prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. D’où les deux questions par année du formulaire. Une année sans obligation n’est pas un manquement ; une année où la déclaration était due mais n’a pas été produite n’est pas neutre. Répondez avec soin, d’après vos propres relevés.
Les arrivées récentes
La personne devenue résidente permanente il y a peu, après un court séjour antérieur, peut compter moins de 3 années où une déclaration canadienne était due ; l’objectif descend alors à ces années. L’inverse existe aussi : qui a travaillé ici avec des permis pendant des années avant la résidence permanente a pu devoir produire des déclarations pour ces années-là, et elles entrent dans le compte si elles se situent dans la période de 5 ans. Jours de présence et années d’impôt sont deux conditions distinctes qui partagent la même période, affichée par le calcul des jours.
Enfants et anciens citoyens
Le mineur qui demande avec un parent, ou dont un parent est déjà citoyen, n’a aucune condition fiscale mentionnée sur la page d’admissibilité d’IRCC. Le mineur qui demande au titre du paragraphe 5(1), sans un tel parent, produit ses déclarations s’il le doit, comme un adulte ; la page enfants mineurs décrit les deux voies. L’ancien citoyen qui demande sa réintégration répond à une version allégée : l’obligation pour la seule année d’imposition qui précède immédiatement la demande, selon la page d’IRCC sur la réintégration.
Avant de signer
Réunissez vos avis de cotisation ou vos propres relevés pour chacune des 5 années, notez celles qui exigeaient une déclaration et comparez le total à l’objectif. S’il manque une année exigée, réglez-la d’abord : signer la demande de citoyenneté avec un manque connu crée un problème évitable. La page conditions pour demander couvre le reste, et la page demande de citoyenneté explique l’importance de la date de signature, qui fixe la période.